Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: février

Numéro de la demande: A-2020-00672

Résumé de la demande: Documents demandant au gouvernement fédéral d’entamer des pourparlers et de déposer pour adoption la version française de la Constitution du Canada.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 26

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