Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2022

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2021-00487

Résumé de la demande: Dossiers concernant la collecte de données de la SCHL (Société canadienne d’hypothèques et de logement) sur les détenteurs d’hypothèques et l’utilisation de ces données depuis le 1er janvier 2018

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 34

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