Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2022
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2022-150144
Résumé de la demande: Des notes d'information, des présentations, de la correspondance, des études, des documents généraux et des répercussions sur les recettes fiscales et le droit criminel ont été fournis à la ministre du Revenu national sur le cadre de la taxe de vente sur les combustibles, l'alcool, le cannabis et le tabac (FAIT).
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