Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2022-150144

Résumé de la demande: Des notes d'information, des présentations, de la correspondance, des études, des documents généraux et des répercussions sur les recettes fiscales et le droit criminel ont été fournis à la ministre du Revenu national sur le cadre de la taxe de vente sur les combustibles, l'alcool, le cannabis et le tabac (FAIT).

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