Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2024

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2024-00247

Résumé de la demande: Listes, diaporamas et feuilles de calcul qui montrent le bilan des victoires/défaites des défenseurs publics fédéraux (avocats), par année, entre 2014 et le 31 octobre 2024.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :