Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2020
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2019-00163
Résumé de la demande: PS-028393 : Catégories d’actes ou d’omissions qui seraient autrement illégaux
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 3
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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