Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2020
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2020-00010
Résumé de la demande: Toutes les versions définitives des notes d’information, des présentations PowerPoint et de l’ordre du jour, ainsi que les documents financiers et les différents types de correspondance (à l’exception des lettres types) relatifs aux délibérations, aux consultations et à la mise en œuvre du « pouvoir discrétionnaire à l’égard des peines minimales obligatoires dans les cas de meurtre » du 1er janvier 2018 au 1er novembre 2020.
Disposition: Aucun document n’existe
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