Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2022

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2020-02772

Résumé de la demande: Version définitive des documents d’information suivants (en anglais uniquement), y compris toute pièce jointe : Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, désignation 2020-02-07, no de référence 20-000505, organisation : Gendarmerie royale du Canada, Secteur policier : services de police spécialisés

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 13

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