Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2020-00600

Résumé de la demande: Note de breffage du mois d'avril 2016 2016-007393 – Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte pour le projet de loi lié à l'identité de genre.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 6

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