Organisation: Agence de la consommation en matière financière du Canada
Année: 2024
Mois: octobre
Numéro de la demande: EA_2024_0089674
Résumé de la demande: 1. Pour la période du 1er janvier 1999 à octobre 2024, ensemble des documents et/ou des communications, peu importe le format, à propos de la conformité des sociétés de fiducie qui ont administré des REER à la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du 14 juin 2001. Inclure tous les échanges pertinents entre les institutions gouvernementales, y compris l’Agence du revenu du Canada. 2. Pour la période du 2 août 2006 à octobre 2024, ensemble des documents et/ou des communications, peu importe le format, qui font référence de quelque manière que ce soit à un ou plusieurs des documents juridiques ci-joints. Inclure tous les échanges pertinents entre les institutions gouvernementales, y compris l’Agence du revenu du Canada.
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