Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2022
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2022-00055
Résumé de la demande: Les lignes directrices révisées au cours de l’exercice 2021-2022 sur les poursuites en matière de terrorisme et de sécurité nationale.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 619
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