Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2024

Mois: mai

Numéro de la demande: 2A-2023-14869

Résumé de la demande: Je vous écris pour demander des copies de l'information en la possession ou le contrôle d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), relative aux demandeurs du statut de réfugié entrant au Canada à partir des États-Unis, en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Cette demande comprend, sans toutefois s'y limiter, l'information tenue par le programme d'octroi de l’asile au Canada (IRCC PPU 009), les certificats d’identité et titres de voyage pour réfugiés (PPU 080), de l'information portant sur la réinstallation des réfugiés et des personnes protégées pour des motifs humanitaires (PPU 008), les attestations de statut de personne protégée (PPU 066), le contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité (PPU 068), et la reconnaissance du statut de réfugié (CIC ASB 008). Sans limiter la généralité de ma demande, je cherche à obtenir toute l'information, depuis le 1er janvier 2018, à propos : 1. Du nombre et du pourcentage de demandeurs dont la demande est irrecevable en vertu de l'alinéa 101(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), y compris les statistiques par lieu d'entrée, lieu d'appréhension, âge, identité de genre, race, orientation sexuelle et pays d'origine.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 15

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Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier si vous en avez fourni. Veuillez toutefois prendre note que, pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous devez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'accès, veuillez lire À propos du programme d'accès à l'information.

Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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