Organisation: Office des transports du Canada
Année: 2022
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2022-00007
Résumé de la demande: Un tableau montrant chacune des dispositions assorties d'une sanction, le nombre total de sanctions ayant été imposées pour chaque disposition, et le nombre de sanctions ayant été imposées au montant maximal.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 12
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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