Organisation: Agence d'évaluation d'impact du Canada
Année: 2025
Mois: février
Numéro de la demande: A-2024-00028
Résumé de la demande: Madame, Monsieur, Dans le cadre d'une vérification diligente, nous aimerions savoir si la société mentionnée en rubrique est en règle avec votre organisme, y compris et sans limiter la généralité de ce qui précède, si quelque somme que ce soit vous est due par celle-ci, si elle a reçu des constats d'infraction de votre organisme, si elle a fait, par le passé, ou fait présentement l'objet d'inspection ou de plaintes déposées auprès de votre organisme. Nous vous saurions gré de bien vouloir nous faire parvenir tout document dans vos registres et archives relativement à cette demande ou de nous confirmer, par écrit, que vous ne détenez aucun tel document. À cet effet, veuillez trouver ci-joint une lettre vous autorisant à nous faire parvenir des copies des documents confidentiels demandés, et ce afin de satisfaire aux exigences des articles 23 et 24 de la Loisur l'accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0