Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2022
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2022-00363
Résumé de la demande: Cette note de breffage: « Redécoupage des circonscriptions fédérales 2022 : résumé des propositions des commissions indépendantes », 2022-09-27, Réf #: 2022-DEM-REF-00044.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 22
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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