Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2022
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2019-00367
Résumé de la demande: Tous les documents démontrant le nombre total d’armes à feu à autorisation restreinte au Canada depuis le début de 2015 jusqu’au 6 décembre 2019, ventilés par catégorie d’arme.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0