Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2023

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2022-03643

Résumé de la demande: Demande de la dernière version du « Guide des mesures disciplinaires ». Il a été préparé par un consultant externe pour le Secteur de la responsabilité professionnelle, Section nationale de la gestion de la déontologie.

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