Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00535

Résumé de la demande: Copie de l'exemption relative au conseiller juridique obtenue entre 2009 et 2011, particulièrement l'exemption du Tribunal des revendications particulières pour l'embauche d'un avocat de l'extérieur du MJ découlant de l'admission de conflit d'intérêts par le ministre de la Justice.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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