Organisation: Commission canadienne des droits de la personne
Année: 2022
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2022-00009
Résumé de la demande: Demande de fournir des documents liés à l'introduction de l'identité de genre comme motif de discrimination illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Plus précisément, le demandeur cherchait à savoir qui avait pris la décision d'ajouter ce motif dans la loi, si la Commission avait consulté la communauté sportive au Canada et si elle avait pris en compte les répercussions que cela aurait sur la communauté sportive.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0