Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2021-00839

Résumé de la demande: Copie des documents soumis par le procureur général pour le dossier QCCS 2700 N. 500-17-11040-199 (Caron, Van Der Ven c. Procureur général du Canada)

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

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