Organisation: L'Enquêteur correctionnel Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A2024-0003
Résumé de la demande: Je demande des copies de toutes les données probantes ou expérientielles utilisées par l’Enquêteur correctionnel pour tirer les conclusions citées dans cette demande. Toute donnée brute utilisée par l’Enquêteur correctionnel au cours de leurs recherches et investigations sur les villes listées ci-dessous est également demandée. Toutes les citations proviennent du RAPPORT ANNUEL 2017-2018. Dans cette citation, je m’intéresse particulièrement à toutes les données faisant référence au rôle des détenus à perpétuité dans le service de soutien par les pairs POPS. Service de Prévention des Délinquants par les Pairs (POPS) • Le Service de Prévention des Délinquants par les Pairs (POPS) a été créé à l’établissement de Stony Mountain (SMI) en décembre 2009 en réponse au déploiement de l’Initiative de santé mentale institutionnelle. Il s’agit d’un programme confidentiel basé sur les pairs qui fournit à SMI une intervention de crise complète, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. • POPS est offert dans toute l’institution, desservant la ségrégation, les trois niveaux de sécurité (minimum, moyen, maximum) et toutes les sous-populations. À tout moment, SMI a trois à quatre détenus (typiquement des “détenus à perpétuité”) occupant un rôle de soutien par les pairs dans le POPS. • “C’est une excellente opportunité pour moi en tant que POPS d’être appelé à différentes situations impliquant des détenus qui sont perdus et ont besoin de parler à quelqu’un. Lorsqu’ils parlent, il y a parfois une connexion, un lien, et nous pouvons discuter de la situation et les rassurer.” – Témoignage • La formation pour le POPS est facilitée par une gamme d’agences communautaires et couvre un large éventail de sujets, y compris l’anxiété, la dépression, la prévention du suicide, la santé mentale générale, le traumatisme, etc. • En offrant une réponse crédible et fiable aux détenus nécessitant des soutiens temporaires et continus, POPS aide les cliniciens institutionnels et le personnel opérationnel. • POPS a aidé à minimiser les tentatives d’automutilation et leur engagement a aidé les détenus vulnérables à rester dans la population générale. Les citations suivantes se réfèrent à la règle des deux ans concernant ceux purgeant une peine de perpétuité comme peine minimale. L’ensemble des données de la recherche et de l’enquête sur ces citations est d’intérêt et demandé. La règle des deux ans et les unités sécurisées À la fin des années 1990, suite à une couverture médiatique de certains cas très médiatisés, une directive politique a été donnée selon laquelle tout délinquant condamné pour meurtre au premier ou au deuxième degré au Canada devait purger les deux premières années de sa peine dans un établissement à sécurité maximale. Le SCC a répondu en ajustant l’échelle de classement de la garde afin que la classification lors de l’admission s’aligne essentiellement avec la directive gouvernementale. Cela est devenu connu sous le nom de la “règle des deux ans”. Le Bureau a souvent exprimé des préoccupations concernant cette règle depuis son introduction, car une approche unique ne respecte pas les principes d’évaluation et de classification des risques individuels décrits dans le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Au cours de l’année de rapport, mon Bureau a reçu une confirmation écrite du siège social national que la prétendue “règle des deux ans” n’existe pas officiellement dans les politiques ou la loi. Historiquement, le SCC a répondu à mon Bureau sur cette question en soulignant que la politique correctionnelle prévoit une exception qui peut être appliquée dans certains cas. Je suis amené à remettre en question la nécessité d’avoir une exception à une “règle” qui, en théorie, n’existe pas. En tout cas, l’application de cette “règle” est particulièrement préoccupante, car cela signifie que les femmes condamnées pour meurtre seront placées dans l’unité sécurisée (sécurité maximale) des établissements pour femmes régionaux pour purger leurs deux premières années de peine de perpétuité. L’année dernière, mon Bureau a conclu que les unités sécurisées étaient un régime discriminatoire fondé sur le genre qui, comme la “règle des deux ans”, existe également en dehors des limites de la loi. Les deux pratiques devraient être abrogées ou annulées. Je recommande l’abrogation de deux mesures connexes qui existent en dehors de la loi : la règle des deux ans et le système de niveaux de mouvement discriminatoire pour les femmes classées à sécurité maximale. La règle des deux ans et son impact • Une femme condamnée au niveau fédéral a été reconnue coupable 15 ans après l’infraction et condamnée à perpétuité pour meurtre au deuxième degré. • L’historique de l’infraction implique des violences domestiques et il s’agissait de la première peine fédérale de l’individu. • Suite à la classification, elle a été admise dans une unité sécurisée à sécurité maximale. • Plusieurs mois plus tard, l’équipe de gestion de cas et le directeur ont demandé une exception, car son risque était jugé gérable dans un environnement à sécurité moyenne. • Mon Bureau a également recommandé qu’elle soit reclassée à sécurité moyenne car elle suivait son plan correctionnel et participait à des programmes. • Le sous-commissaire régional a accepté de revoir une décision antérieurement refusée, qui indiquait que les facteurs de risque de la délinquante n’avaient pas été suffisamment traités pour justifier une exception à la politique selon laquelle les personnes purgeant une peine pour meurtre doivent purger les deux premières années en sécurité maximale. • Nous avons à nouveau recommandé que cette décision soit revue, et nous attendons une décision finale au niveau régional. • La femme avait tenté de contester la décision initiale, mais a été davantage entravée par un système de griefs interne encombrant et prolongé.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 8