Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2020-00036

Résumé de la demande: Toutes les informations en lien avec l’établissement de plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d’utilisation d’un véhicule automobile aux fins de l’impôt sur le revenu qui s’appliqueront en 2020

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 16

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