Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

Année: 2023

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2022-00143

Résumé de la demande: Achat fait par Canadian Wellness and Medical Corporation (l’«Acheteur») auprès de 2650379 Ontario Inc. (le «Vendeur») DESCRIPTION LÉGALE : UNITÉ 3, NIVEAU 1, CONDOMINIUM STANDARD DE LA RÉGION DE YORK NO 1363 ET SES INTÉRÊTS ACCESSOIRES; ASSUJETI AUX SERVITUDES DÉCRITES DANS LE DOCUMENT YR2806463; VILLE DE WHITCHURCHSTOUFFVILLE; et UNITÉ 4, NIVEAU 1, CONDOMINIUM STANDARD DE LA RÉGION DE YORK NO 1363 ET SES INTÉRÊTS ACCESSOIRES; ASSUJETI AUX SERVITUDES DÉCRITES DANS LE DOCUMENT YR2806463; VILLE DE WHITCHURCHSTOUFFVILLE; tous sous les NIP 29894-0003 (LT) et 29894- 0004 (LT) ADRESSE MUNICIPALE : 155 Mostar Street, unités 3 et 4, Whitchurch-Stouffville, Ontario (la «Propriété») DATE DE CLÔTURE : Dès que possible NOTRE NO DE DOSSIER : 13235-002

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