Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-00018
Résumé de la demande: PS-038305 : note à l’intention du ministre - Article 12 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le 23 janvier 2023.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0