Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A2023-026
Résumé de la demande: Je demande à recevoir le rapport final et le rapport intérimaire, y compris la réponse de la commissaire, relativement au dossier suivant : « L'arrestation et le transport d'une femme par la GRC étaient déraisonnables » (23-174)
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 38
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