Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: A-2020-08772
Résumé de la demande: Je demande une copie de l’entente contractuelle entre le ministère du Procureur général, l’ICBC et la GRC pour permettre aux conducteurs de véhicules d’utiliser un permis de conduire délivré en Chine.
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