Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Transports Canada

Année: 2023

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2021-00063

Résumé de la demande: Les versions définitives des documents relatifs à la Loi sur les langues officielles (LLO), en ce qui concerne les aéroports, le rapport technique article par article sur la Loi relative aux cessions d’aéroports et les documents détaillant l’interaction entre la LLO et la Loi relative aux cessions d’aéroports.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 85

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