Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2023
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2023-00012
Résumé de la demande: Nombre d'affaires criminelles auxquelles le tribunal a décidé de ne pas donner suite en raison de la décision R c Jordan.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 4
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