Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2018-01752

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de septembre 2018: 2018-014938 Comité des sous-ministres concernant la retraite sur la sécurité nationale: mise en oeuvre du projet de loi C-59 (pour approbation).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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