Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2022-143377

Résumé de la demande: Date d’établissement du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger de l’Agence du revenu du Canada (ARC), nombre de soumissions présentées par les dénonciateurs de l'inobservation fiscale, ainsi que le nombre et la valeur de tout paiement versé à ces dénonciateurs par l’ARC, de 2019 à 2021.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

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