Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2022-00400

Résumé de la demande: Copie du rapport final de la Commission sur les erreurs judiciaires soumis au ministre de la Justice en novembre 2021

Disposition: Exception totale

Nombre de pages: 0

Date de modification :