Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2024

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2024-01646

Résumé de la demande: Copie de tous les rapports d'inspection réalisés par Emploi et Développement Social Canada (EDSC) entre 2018 et aujourd'hui (11 septembre 2024) concernant les employeurs situés au Québec qui participent au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ou au Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) et qui ont été jugés non-conformes aux exigences de ces programmes. Plus précisément, ma demande vise : Tous les rapports de non-conformité constatée à l'issue des inspections menées auprès des employeurs au Québec dans le cadre des programmes PTET et PTAS. Les motifs de non conformité identifiés lors de ces inspections. Les actions correctives ou sanctions recommandées ou imposées à ces employeurs à la suite de ces inspections.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 256

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Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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