Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Patrimoine canadien

Année: 2022

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2021-00288

Résumé de la demande: Notes d'information sur le projet de loi C-11.

Disposition: Exclusion totale

Nombre de pages: 0

Date de modification :