Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité
Année: 2022
Mois: août
Numéro de la demande: A-2022-289
Résumé de la demande: Toutes les politiques, les procédures et les pratiques relatives à l’obligation – implicite ou explicite – du médecin désigné de rapporter à la Sécurité interne et/ou aux Relations de travail les informations jugées préoccupantes qui figurent aux dossiers du médecin désigné des employés.
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