Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2021

Mois: juillet

Numéro de la demande: 2A-2021-28452

Résumé de la demande: Je cherche des documents sur le Programme fédéral de visa pour démarrage d’entreprise : 1) parmi les demandes approuvées dans le cadre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise, le nombre de demandeurs essentiels ayant obtenu un travail et n’ayant PAS obtenu de permis de travail avant d’obtenir la résidence permanente, respectivement, ventilé par année entre 2017 et avril 2021; 2) parmi les demandes refusées dans le cadre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise, le nombre de demandeurs essentiels ayant obtenu un travail et n’ayant PAS obtenu de permis de travail avant d’obtenir la résidence permanente, respectivement, ventilé par année entre 2017 et avril 2021; 3) en ce qui concerne l’incubateur d’entreprises uniquement, le nombre de demandes reçues, approuvées et refusées pour chaque incubateur, ventilé par année entre 2017 et avril 2021; 4) le nombre d’examens par les pairs effectués dans le cadre de l’évaluation des demandes présentées dans le cadre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise de façon annuelle, ainsi que le nombre de demandes refusées annuellement à la suite d’un tel examen par les pairs, ventilés par fonds d’investisseurs providentiels, incubateurs d’entreprises et fonds de capital-risque et par année entre 2017 et avril 2021.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 13

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Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier si vous en avez fourni. Veuillez toutefois prendre note que, pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous devez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'accès, veuillez lire À propos du programme d'accès à l'information.

Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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