Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2024
Mois: février
Numéro de la demande: A-2023-174106
Résumé de la demande: Une copie de la sanction royale pour la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu de 1917, l’abrogation de la Loi, et une copie de la sanction royale de la Loi de l’impôt sur le revenu de 1948.
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