Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2024

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2023-00222

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de septembre 2023 : 2023-009105 Défense de provocation (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

Date de modification :