Organisation: Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Année: 2024
Mois: août
Numéro de la demande: A-2024-00008
Résumé de la demande: Au terme de la poursuite intentée par Appian Corporation (« Appian ») contre Pegasystems aux États-Unis, ce dernier a été jugé coupable, en 2022, d’avoir contrevenu au Virginia Computer Crimes Act (loi sur les crimes informatiques de la Virginie) et tenu responsable de l’appropriation illicite de secrets industriels (la « poursuite »). Cette demande vise à obtenir une copie de la lettre envoyée par le Bureau du surintendant des institutions financières au Canada à certains clients de Pegasystems leur demandant s’il existe des risques découlant de la poursuite. Nous vous prions par la présente de nous remettre une copie de cette lettre..
Disposition: Exception totale
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