Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: A-2021-03424
Résumé de la demande: Demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information concernant ce qui suit : «IMPERIAL LEGISLATION - VARIOUS DESPATCHES BETWEEN GOVERNMENT OF CANADA & THE GOVT. OF THE UNITED KINGDOM & PRIVY COUNCIL - REPORTS ON PROPOSED IMPERIAL LEGISLATION CONCERNING VICE ADMIRALTY COURTS INCLUDING (1) COLONIAL COURTS OF». RG13, Numéro de volume : 2371, Numéro de dossier : 9-7/1887, Partie du dossier : 1.
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