Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2022
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2021-00207
Résumé de la demande: Suivi concernant la demande A-2021-00027 : Correspondance envoyée à partir du 13 mars 2020 jusqu'au 20 juin 2021 concernant les congés 699 impliquant XXXXX ou XXXXX, les demandes de congé, ainsi que l'origine, la modification ou le retrait du terme « personne à charge » dans les Lignes directrices portant sur les congés 699.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 118
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