Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00778

Résumé de la demande: Documents portant sur les consultations au sujet de la modification du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, le 21 septembre 2020

Disposition: Exclusion totale

Nombre de pages: 0

Date de modification :