Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2023-10909
Résumé de la demande: Lieu : Division F (Saskatchewan) Régina, Saskatoon, Prince Albert. Du 2015-01-01 à 2023-01-01. Cette demande concerne les noms des procédures et les dates de toutes les affaires qui ont été portées devant les tribunaux concernant les contacts sexuels.
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