Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2021-137336

Résumé de la demande: Grille d'évaluation du niveau de complexité des dossiers d'Économie Clandestine et du programme de paiements versés en remplacement d’impôt (PERI), utilisée par les renseignements d’entreprise et de l’assurance de la qualité (REAQ) pour déterminer le niveau de complexité d'un dossier à l'aide d'un système de pointage et sert à établir le niveau requis du poste du vérificateur nécessaire pour la vérification d'un dossier.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2

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