Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2022
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2021-137336
Résumé de la demande: Grille d'évaluation du niveau de complexité des dossiers d'Économie Clandestine et du programme de paiements versés en remplacement d’impôt (PERI), utilisée par les renseignements d’entreprise et de l’assurance de la qualité (REAQ) pour déterminer le niveau de complexité d'un dossier à l'aide d'un système de pointage et sert à établir le niveau requis du poste du vérificateur nécessaire pour la vérification d'un dossier.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 2