Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2023
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2023-00317
Résumé de la demande: Toutes les observations écrites relatives aux décisions prises par un décideur externe indépendant (DEI) en vertu de l’article 37.81 de la LSCMLC, depuis l’exercice 2022-2023 jusqu'à aujourd’hui (exercice 2023-2024).
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