Organisation: Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: 130-23-A-011
Résumé de la demande: Le demandeur souhaite obtenir une copie de la note de breffage # BN-2023-010 et la lettre adressée au Ministre de la Défense nationale recommandant une réforme législative visant à renforcer la surveillance civile de la police militaire.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 20
Commentaires: N/A
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