Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2023
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2022-00591
Résumé de la demande: Note d'information 2023FIN512157 - Article 82 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) en ce qui concerne les projets pétroliers canadiens extracôtiers
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 3
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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