Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2022

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2021-00410

Résumé de la demande: Procès-verbaux, mémoires et documents d’information du Cabinet pour la période s’échelonnant du 1er au 29 février 2000, préparés dans le cadre des réunions du Cabinet concernant la Loi sur la clarté et la législation sur la clarté.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 380

Date de modification :