Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: février

Numéro de la demande: A-2022-00185

Résumé de la demande: Renseignements concernant la marque, le modèle et le calibre de toutes les armes de poing à autorisation restreinte ou prohibées qui ont été cédées à des particuliers au Canada de 2000 à 2022.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 58

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