Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2020-123631

Résumé de la demande: Nombre de deuxièmes examens administratifs demandés entre janvier 2018 et décembre 2020 et rapports sur les changements apportés au crédit d’impôt à l’investissement pendant les examens du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :