Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Année: 2022

Mois: février

Numéro de la demande: A-2021-00249

Résumé de la demande: Tous les documents relatifs à l’élaboration des dispositions des directives du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert liés aux revendications par la Couronne de droits de propriété intellectuelle sur les droits de propriété intellectuelle des Premières Nations entre le 1er janvier 2021 et le 26 janvier 2022.

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