Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2023
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2023-00122
Résumé de la demande: Documents utilisés pour formuler/estimer l’incidence en matière de revenus des 195 millions de dollars (augmentation) pour 2023-2024, provenant du traitement des services de compensation relatifs aux cartes de paiement sous le régime de la TPS/TVH en vertu des mesures relatives aux taxes de vente et d’accise énoncées dans le Budget 2023.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 4
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées par la Loi sur la gestion des finances publiques. La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels pour ce site se feront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Vos renseignements personnels sont utilisés pour valider votre utilisation des jeux de données, réunir de l'information en vue de l'élaboration des initiatives sur les données ouvertes et possiblement aussi évaluer l'efficacité du programme quand vient le temps de répondre aux besoins des clients. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., enquête sur les intrusions dans les réseaux ou sur les personnes qui font des menaces ou des remarques inopportunes, etc.), des renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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